La fonction concerne la direction Partenariats Public-Privé (PPP) avec une orientation envers les marchés publics, les différents documents de marché ainsi que les contrats - existants et à venir - dans la branche spécifique des PPP et DBFM(O), à savoir :
Expertise et conseil juridique
Veille juridique et suivi des évolutions
- Vous maintenez et développez vos connaissances à jour dans la jurisprudence pour ce type de marchés publics.
- Vous contribuez à la diffusion des nouveautés juridiques auprès de la Direction PPP, du management de la DG EPI et de la Régie des Bâtiments, en rédigeant des notes via les canaux Teams et/ou par email.
Gestion de dossiers
- Vous gérez et assurez le suivi de dossiers juridiques variés et complexes, en toute autonomie :
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réception des demandes,
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collecte des données nécessaires,
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traitement des demandes d'informations complémentaires,
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notification des décisions prises, conformément à la réglementation en vigueur et au contrat applicable le cas échéant,
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archivage.
Outils juridiques et documentation
- Vous élaborez des outils juridiques (instructions, formulaires, syllabi, modèles de décisions, modèles de réponse et de correspondance, présentations).
Collaboration et communication avec les relations institutionnelles
- Vous assistez votre dirigeant·e dans le suivi des contrats en analysant les questions juridiques associées et en proposant des solutions concrètes basées sur votre expertise.
- Vous collaborez étroitement avec les différents partenaires internes :
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la Direction Appui juridique de l’administration pénitentiaire,
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la Direction Budget et Comptabilité,
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la Direction Services médicaux et psychosociaux,
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les divisions : Buildings & Facilities et Procurement (Team Support),
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les directions régionales EPI ;
et externes :
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la Régie des Bâtiments (RdB),
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le Conseil des ministres,
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d’autres éventuelles parties prenantes des marchés publics (ex: le SPF Santé Publique, les Consortia, les consultants au travers d’échanges sur les orientations et la concrétisation des textes juridiques).
- Vous traitez les questions (générales ou spécifiques) de la direction et de ces partenaires.
- Vous participez, en tant que soutien technique, à des séances d'information avec, par exemple, la RdB et/ou l’Inspecteur des Finances (IF) pour expliquer les aspects contractuels.
Missions spécifiques
- Vous contribuez activement et de manière transversale aux missions de la Justice en assurant la conclusion et le suivi des contrats PPP pour la réalisation de nouvelles prisons – en collaboration pluridisciplinaire, notamment avec les équipes de projets de la RdB.
Cette mission stratégique participe directement à la réduction de la surpopulation carcérale et à l'amélioration des conditions de détention dans un environnement plus sûr et plus humain.
- Vous apportez votre soutien au développement du service et vous contribuez à son amélioration et à celui des prisons DBFM(O).
Cette fonction implique un contact direct et visuel avec le public. Dans ce cas, la réglementation (art. 7 et 8 de l’Arrêté Royal du 2 octobre 1937) impose que tout membre du personnel ne porte aucun signe visible de convictions religieuses, philosophiques, politiques ni syndicales afin de représenter le service public de façon neutre lors de ces contacts.
Plus d’info sur la fonction ?
Retrouvez les coordonnées utiles dans l'onglet "Informations supplémentaires - personnes de contact".
